Les legs
Léguer ou Donner ?
Vous désirez léguer une somme d’argent à une personne, une institution ou une association ? Vous pouvez le faire en rédigeant un testament. Le testament est un acte par lequel vous prenez des dispositions concernant vos biens qui s’appliqueront uniquement lors de votre décès. Vous faites donc un choix qui ne se réalisera qu’au moment où vous décéderez. Vous êtes libres de modifier ou même de révoquer votre testament à tout moment.
Par contre, si vous décidez de faire un don à une personne, une institution ou une association, vous concluez un contrat par lequel vous vous appauvrissez immédiatement. En principe, un don est irrévocable, mais il est possible de prévoir des conditions[1].
[1] Article 4.132 du Code civil.
Disponible sur : Le Guide des dons legs et donations » Les legs (dons-legs.be)
Comment léguer par testament ?
Pour être valable, votre testament doit nécessairement :
- Être écrit à la main;
- Être daté de votre main ;
- Être signé de votre main ;
- Désigner de manière claire et précise le bénéficiaire[1].
[1] Disponible sur : Le Guide des dons legs et donations » Les legs (dons-legs.be)
Existe-t-il différents types de testaments ?
Oui. Il en existe trois : le testament olographe, le testament notarié et le testament en la forme internationale[1].
Vous pouvez rédiger vous-même le testament olographe (en respectant impérativement les conditions reprises ci-dessus). Le testament fait par acte notarié, quant à lui, est un testament dit authentique car il est reçu par un notaire[2].
[1] Article 4.180 du Code civil.
[2] Articles 4.181 et 4.183 du Code civil.
Concrètement, que puis-je léguer et à qui ?
Tant que vous êtes capable, donc que vous avez la capacité d’exprimer librement et volontairement vos volontés, vous êtes en principe libre de léguer ce que vous voulez aux personnes, institutions ou associations de votre choix.
Attention tout de même, certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part [1]. C’est par exemple le cas de votre médecin qui vous soigne pendant votre maladie [2].
Un autre élément auquel il faut faire attention, est que si vous avez des enfants et/ou un conjoint, vous devez tenir compte de leur réserve. En effet, la loi prévoit qu’une part minimum de votre héritage est d’office réservée à vos enfants et à votre conjoint survivant[3]. Dans le cas où vous ne respectez pas leur réserve, ils auront la possibilité de la réclamer en formulant une « demande de réduction »[4].
[1] Disponible sur : Le Guide des dons legs et donations » Les legs (dons-legs.be)
[2] Article 4.142 du Code civil.
[3] Articles 4.145 et 4.147 du Code civil.
[4] Disponible sur : Le Guide des dons legs et donations » Les legs (dons-legs.be)
Legs universel ? Legs à titre universel ? Legs particulier ?
Vous pouvez réaliser un legs universel, un legs à titre universel ou un legs particulier.
Un legs est dit universel lorsque vous décidez dans votre testament de conférer la totalité de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires[1]. Ces personnes, institutions ou associations seront alors désignées comme bénéficiaires de votre succession à titre de légataire universel. Ils se partageront l’ensemble de votre patrimoine en autant de parts que de bénéficiaires désignés, mais devront également délivrer les biens qui reviennent aux légataires particuliers si vous décidez d’en désigner.
Un legs est dit à titre universel lorsque vous décidez dans votre testament d’attribuer à une personne, une institution ou une association un droit à recevoir une quote-part de votre patrimoine[2]. Par exemple, la moitié, un tiers, un quart, tous vos meubles ou tous vos immeubles, et cetera.
Un legs est dit particulier lorsque vous décidez dans votre testament de conférer à une personne, une institution ou une association un bien déterminé de votre patrimoine[3]. Cela peut être une somme d’argent, un bien meuble ou immeuble particulier, et cetera. Dans ce cas, le bénéficiaire ne recueillera que le bien précis que vous lui attribuez[4].
[1] Article 4.193 du Code civil.
[2] Article 4.195 du Code civil.
[3] Article 4.201 du Code civil.
[4] Disponible sur : Le Guide des dons legs et donations » Les legs (dons-legs.be)
Petit conseil : pour un legs réussi, il est préférable de se faire aider par un notaire.
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